Le Conseil Présidentiel de Transition a légiféré par décret pour encadrer le référendum constitutionnel de 2025. Ce décret, publié dans “Le Moniteur”, journal officiel de la République d’Haïti, le jeudi 3 juillet 2025, établit les règles générales pour cette consultation citoyenne majeure. Il s’agit d’une étape fondamentale pour l’avenir institutionnel du pays.
Au cœur de ce processus, le Conseil Électoral Provisoire (CEP) est désigné comme l’entité centrale, responsable de la planification, de l’organisation et du contrôle du référendum sur l’ensemble du territoire national, ainsi que de la publication des résultats. Son rôle pivot dans la crédibilité et la transparence de l’exercice démocratique est souligné. Ses règlements et résolutions, ainsi que le code de déontologie référendaire, devront être définis, adoptés, appliqués et respectés sous sa supervision.
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de Constitution, est constitué de tous les Haïtiens et Haïtiennes âgés de dix-huit (18) ans accomplis, inscrits soixante (60) jours avant la date du scrutin, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Le registre référendaire, public, est alimenté par les données de l’Office National d’Identification (ONI) et transmis au CEP. Pour le vote par inscription préalable sur place, les citoyens pourront s’inscrire dans le bureau de vote de leur choix.
La campagne de sensibilisation autour du projet de Constitution est également encadrée. Le projet de Constitution doit être publié dans le Journal Officiel « Le Moniteur » en créole et en français au moins soixante (60) jours avant le référendum.
L’Exécutif a pour mission d’informer la population et d’expliquer clairement le contenu du projet par tous les moyens de communication disponibles. La campagne pour ou contre le projet est admise, et les médias publics devront réserver une place égale aux partisans du « OUI/WI » et du « NON ».
Le scrutin se déroulera dans des centres de vote désignés par le CEP, avec au moins deux centres par section communale, et la possibilité d’en établir davantage si nécessaire. Chaque bureau de vote sera composé d’un président ou d’une présidente, d’un vice-président ou d’une vice-présidente et d’un secrétaire ou d’une secrétaire, choisis sur une liste soumise par des associations de la société civile. Ces membres devront prêter serment devant le juge de paix de leur juridiction.
Le jour du référendum, les opérations de vote débuteront à six heures précises du matin et se dérouleront sans interruption jusqu’à seize heures (quatre heures de l’après-midi). L’accès aux bureaux de vote avec des armes à feu ou tout objet dangereux est strictement interdit. Les personnes ayant une incapacité physique, les femmes enceintes et les personnes âgées bénéficieront de facilités et de priorité pour voter.
Le bulletin de vote, intitulé « RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL », posera la question : « Approuvez-vous le projet de Constitution? Eskew dako ak pwoje Konstitisyon sa a? ». Il contiendra deux cases : une verte pour « OUI-WI » et une blanche pour « NON ».
Le citoyen ou la citoyenne votera muni de sa carte d’identification nationale, de son passeport ou d’un certificat de l’ONI.
Le dépouillement des votes se fera immédiatement après la clôture du scrutin par les membres du bureau de vote, en présence d’observateurs nationaux et internationaux accrédités. Un procès-verbal détaillé des opérations sera dressé, incluant les heures d’ouverture et de fermeture, le nombre de bulletins utilisés, les votes “OUI” et “NON”, ainsi que les votes blancs et nuls.
Le Centre de tabulation des votes du CEP sera chargé de la saisie et du traitement des procès-verbaux, avec un accès contrôlé pour les observateurs. Le projet de Constitution sera adopté si le « OUI-WI » atteint la majorité des suffrages exprimés. Le résultat définitif, proclamé par le CEP, sera transmis sans délai à l’Exécutif pour publication automatique et immédiate dans « Le Moniteur », sans possibilité de contestation.
La Rédaction