Le 19 février 2025, la Cour d’Appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt-ordonnance dans le cadre de l’affaire de corruption impliquant les conseillers présidents du Conseil Présidentiel de Transition (CPT). Cette décision, qui reconnaît la poursuite de l’instruction tout en déclarant inopérants les mandats de comparution émis à l’encontre des inculpés, fait l’objet de vives critiques de la part du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH). Dans un communiqué publié le 25 février 2025, l’organisation estime que la Cour d’Appel n’a pas contribué à redorer l’image de la justice haïtienne et alerte sur les risques d’impunité que cette décision pourrait engendrer.
L’affaire trouve son origine dans un rapport de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) transmis au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince le 2 octobre 2024. Ce rapport mettait en cause trois conseillers présidents du CPT, à savoir Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles, pour des faits présumés d’abus de fonction, de sollicitation de pots-de-vin et de corruption passive dans la gestion de la Banque Nationale de Crédit (BNC).
Face à la gravité des accusations, le Parquet avait sollicité, le 5 octobre 2024, l’ouverture d’une instruction judiciaire. Le magistrat instructeur désigné, Benjamin Félismé, avait alors émis des mandats de comparution contre les trois inculpés. Ces derniers avaient saisi la Cour d’Appel de Port-au-Prince pour contester la compétence du juge d’instruction, arguant qu’ils ne relevaient pas du tribunal de droit commun.
Une décision en demi-teinte de la Cour d’Appel
Dans son arrêt-ordonnance, la Cour d’Appel a statué en plusieurs points :
Elle a déclaré recevable l’appel introduit par Emmanuel Vertilaire. Elle a confirmé que l’instruction devait se poursuivre, en demandant au juge d’instruction de tenir compte du statut des personnes concernées. Elle a déclaré inopérants les mandats de comparution émis contre les conseillers présidents, invoquant l’article 186 de la Constitution de 1987. Elle a rejeté les autres demandes des parties.
Ainsi, la Cour n’a pas remis en cause l’enquête en cours, mais elle a néanmoins reconnu un statut particulier aux inculpés, estimant qu’ils ne peuvent comparaître devant une juridiction de droit commun en raison de leurs fonctions actuelles.
Les préoccupations du RNDDH
Dans son communiqué, le RNDDH exprime plusieurs préoccupations quant aux implications de cette décision.
Sur la poursuite de l’instruction. L’organisation souligne que l’arrêt-ordonnance ne constitue pas un obstacle au travail du magistrat instructeur, qui avait déjà transféré son dossier au Parquet en vue d’un réquisitoire définitif. Toutefois, elle insiste sur la nécessité pour le Parquet de restituer rapidement le dossier au cabinet d’instruction afin que les suites judiciaires puissent être engagées sans délai.
Sur le statut des conseillers présidents. Le RNDDH dénonce la reconnaissance implicite, par la Cour, d’un statut spécial pour les conseillers présidents du CPT. Selon l’organisation, cette interprétation revient à leur accorder une protection qui n’est pas prévue par la Constitution en matière de corruption. Elle rappelle que la protection constitutionnelle des hauts responsables ne couvre que les actes accomplis dans l’exercice direct de leurs fonctions et non les infractions pénales commises à titre personnel.
Par ailleurs, le RNDDH souligne que la Cour d’Appel n’a pas annulé les mandats de comparution, mais les a simplement suspendus. Par conséquent, les inculpés demeurent sous le coup de l’instruction judiciaire.
Sur l’association entre le décret du 12 avril 2024 et la Constitution. Le RNDDH critique également le fondement juridique retenu par la Cour d’Appel, qui associe l’article 4 du décret du 12 avril 2024 instituant le CPT à l’article 186 de la Constitution pour justifier l’immunité des conseillers présidents. L’organisation rappelle que le CPT est une structure de transition née d’un vide institutionnel et non une entité constitutionnelle. En conséquence, assimiler les conseillers présidents à un chef d’État bénéficiant d’une immunité spécifique reviendrait à créer une protection juridique non prévue par les textes en vigueur.
Un risque accru d’impunité
Pour le RNDDH, la Cour d’Appel a manqué l’occasion de réaffirmer le principe de redevabilité des hauts fonctionnaires en matière de corruption. L’organisation déplore que la justice haïtienne soit encore soumise à des pressions politiques et que certaines décisions judiciaires puissent être perçues comme favorisant l’impunité.
Elle a appelé le commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Frantz Monclair, à transmettre rapidement le dossier au cabinet d’instruction, accompagné de son réquisitoire définitif. Le RNDDH espère que le magistrat instructeur rendra une ordonnance de clôture qui reflète les engagements de l’État haïtien dans la lutte contre la corruption.
Tout compte fait, la manière dont cette instruction sera menée à terme déterminera non seulement la perception de la justice par l’opinion publique, mais aussi la capacité des institutions haïtiennes à lutter efficacement contre la corruption notamment face aux grands commis de l’État.