Le juge Marthel Jean-Claude a signé une ordonnance le 14 octobre concernant l’ancienne directrice du Programme national de cantines scolaires. Phanès Laguerre est renvoyée devant le tribunal criminel pour abus de fonction et passation illégale de marchés publics.
Le document judiciaire mentionne également six autres personnes ayant travaillé au sein du PNCS. Alberto Dort, Miratel Fanor, Wilson Paul Jean Hilaire, Dieudonné François et Magalie Toussaint sont aussi renvoyés devant le tribunal.
La procédure se déroulera sans assistance de jury, conformément aux dispositions du tribunal criminel. Cette orientation judiciaire marque une étape décisive dans le traitement du dossier.
Les infractions reprochées sont encadrées par les articles 5.5 et 5.12 de la loi du 12 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption. Le magistrat considère que les éléments réunis par l’ULCC suffisent à engager des poursuites.
Le contenu des charges confirme la gravité des accusations portées contre les anciens responsables. Le dossier du PNCS illustre les efforts de l’appareil judiciaire pour répondre aux signalements de l’ULCC, dont seulement deux condamnations ont été prononcées en vingt ans, malgré les nombreux rapports transmis.
La Rédaction