La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a publié le 16 décembre 2025 un avis officiel adressé aux organismes autonomes et aux entreprises publiques. Le document porte sur les obligations légales de transmission des rapports financiers.
La CSCCA rappelle les dispositions de l’article 150 du décret du 17 mai 2005 encadrant le fonctionnement de l’administration centrale de l’État. Cet article impose la remise des états financiers dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fiscal.
Les entreprises publiques doivent transmettre leur bilan ainsi que l’état des résultats de l’exercice écoulé. Une analyse détaillée de la gestion et de la situation financière annuelle est également exigée.
Les documents doivent être soumis simultanément au ministère de tutelle, au ministère de l’Économie et des Finances, à la Direction générale des impôts et au ministère de la Planification. La CSCCA figure aussi parmi les institutions destinataires obligatoires.
L’avis rappelle également l’existence de l’article 151 du même décret. Celui-ci impose l’envoi de rapports financiers trimestriels dans un délai de quinze jours ouvrables.
Ces rapports trimestriels doivent être transmis au ministère de l’Économie et des Finances ainsi qu’à la Cour supérieure des comptes. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises publiques visées par le décret.
La CSCCA informe qu’elle s’abstiendra d’assurer le suivi administratif des dossiers non conformes. Cette mesure concerne les institutions en violation des articles 150 et 151.
La Rédaction
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